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Droit des assurances
Assurance prêt hypothécaire : pourquoi l'assureur ne paie-t-il qu'une partie du solde ?
La famille croyait le prêt entièrement assuré. La lettre de règlement annonce un pourcentage. Il faut comprendre d'où il vient avant de le contester.
Mis à jour le 15 novembre 2026
La réponse courte
L'assurance prêt offerte par l'institution prêteuse ne couvre pas toujours la totalité du solde. Un pourcentage peut avoir été fixé à l'adhésion, et une augmentation ou un refinancement peut ne pas avoir été assuré si une nouvelle demande n'a pas été présentée ou acceptée. Exigez le calcul par écrit et copie des demandes d'adhésion signées. Si des primes ont été prélevées par erreur pour une protection qui n'existait pas, elles doivent en principe être restituées (article 1491). En assurance sur la vie, l'assureur doit payer dans les 30 jours de la réception de la justification requise (article 2436).
Comment fonctionne l'assurance prêt
L'assurance prêt est le plus souvent une assurance collective, qui couvre en vertu d'un contrat-cadre les personnes adhérant à un groupe déterminé (article 2392) : ici, les emprunteurs de l'institution prêteuse, qui adhèrent au moment du prêt. Au décès de l'assuré, l'assureur verse en général la somme assurée au prêteur, qui l'applique au solde du prêt.
Ce qui est couvert dépend de la demande d'adhésion signée et de la décision de l'assureur sur cette demande. Ce n'est pas toujours ce qu'affichent les relevés de prêt.
Les causes habituelles d'un paiement partiel
Un pourcentage choisi à l'adhésion. Lorsque deux emprunteurs sont assurés, chacun peut l'être pour une part du prêt. La demande indique alors en général un pourcentage, et c'est lui qui s'applique.
Une augmentation non assurée. Lors d'un refinancement ou d'une augmentation du prêt, la nouvelle portion peut exiger une nouvelle demande et une nouvelle évaluation du risque. Si elle n'a pas été présentée ou acceptée, seul le solde déjà assuré demeure en général couvert, et il s'exprime alors en pourcentage du nouveau prêt.
Une déclaration contestée. Les fausses déclarations et les réticences sur le risque peuvent entraîner la nullité du contrat (article 2410). En l'absence de fraude, elles ne peuvent toutefois fonder la nullité ou la réduction d'une assurance qui a été en vigueur pendant deux ans (article 2424). Lorsque des protections ont été ajoutées au fil des refinancements, il faut vérifier la date d'effet de chacune.
Exiger le calcul et les documents
Demandez par écrit le détail du calcul : solde assuré, pourcentage, date d'effet de chaque protection, et le document sur lequel l'assureur s'appuie. Demandez aussi copie des demandes d'adhésion signées, des lettres d'acceptation et des questionnaires médicaux.
Un détail peut tout changer : une demande qui ne mentionne aucun pourcentage, ou une lettre d'acceptation qui précise qu'à défaut d'indication, l'assurance porte sur la totalité. Le dossier se lit à partir des pièces, pas du résumé qu'en fait la lettre de règlement.
Les renseignements que l'assureur et l'institution prêteuse détiennent sur l'assuré peuvent être demandés. Voir comment obtenir une copie de son dossier chez l'assureur.
Les primes payées pour rien
Il arrive que la prime ait été calculée sur la totalité du prêt pendant des années, alors que l'assureur soutient qu'une partie seulement était assurée. Si l'assureur a raison, la prime visant la partie non assurée a été payée sans contrepartie.
Le paiement fait par erreur oblige celui qui l'a reçu à le restituer (article 1491). La somme due porte intérêt à compter de la demeure (article 1617), et une indemnité additionnelle peut s'y ajouter (article 1619). Un remboursement offert sans intérêts, ou calculé sur une période trop courte, se vérifie. La prescription de trois ans peut toutefois limiter la période remboursable (article 2925).
Le rôle de l'institution prêteuse
L'assurance a souvent été proposée au moment du prêt ou du refinancement, par la personne qui préparait le dossier de financement. Ce que l'emprunteur a compris de sa protection vient de cette rencontre.
L'institution qui offre elle-même l'assurance agit en principe comme distributeur. La personne qui la distribue doit alors décrire le produit, préciser la nature de la garantie et indiquer clairement les exclusions (article 431 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers). Si l'emprunteur n'a pas reçu ces renseignements, le distributeur est responsable du préjudice qui en résulte, et l'assureur peut l'être aussi dans certains cas (article 436 de la même loi).
La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution (article 1375). Une institution qui continue de prélever une prime pleine et d'afficher une couverture complète, alors qu'une partie du prêt n'est pas assurée, peut voir sa propre responsabilité examinée, distinctement de celle de l'assureur.
Encore faut-il établir qui a décidé de ne pas assurer l'augmentation, et ce que l'emprunteur savait. C'est l'objet des demandes de documents.
Les délais
L'assureur est tenu de payer les sommes assurées dans les 30 jours suivant la réception de la justification requise pour le paiement (article 2436). Ce délai est de 60 jours en assurance contre la maladie ou les accidents, sauf si elle couvre la perte de revenus due à l'invalidité.
Le recours contre l'assureur ou l'institution se prescrit généralement par trois ans (article 2925). Une plainte en cours ne doit pas faire perdre de vue ce délai. Voir comment porter plainte contre son assureur.
Ce qu'il faut rassembler
- La lettre de règlement et le détail du calcul
- Les demandes d'adhésion signées et les lettres d'acceptation de l'assureur
- Les actes de prêt et de refinancement
- Les relevés montrant la prime prélevée, année par année
- L'acte de décès et les documents de la succession
- Les réponses de l'assureur et de l'institution à vos plaintes
Une assurance prêt payée en partie ?
Une consultation téléphonique de 15 minutes, sans frais, pour examiner la lettre de règlement et les documents à obtenir.
Cette page présente de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique.