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Droit des assurances

Mon assureur me demande de signer une entente de non-renonciation : dois-je signer ?

Ce document arrive souvent quelques jours après le sinistre, avec une demande de signature rapide. Il mérite d'être lu avant.

Mis à jour le 15 novembre 2026

La réponse courte

Aucune disposition du Code civil ne vous oblige à signer une entente de non-renonciation. Vos obligations envers l'assureur sont ailleurs : déclarer le sinistre, fournir les renseignements et les pièces demandés, et permettre l'examen du bien (articles 2470, 2471 et 2495). L'entente sert surtout l'assureur : elle vise à lui permettre d'enquêter sans qu'on puisse lui reprocher plus tard d'avoir renoncé à invoquer une exclusion. Avant de signer, vérifiez qu'elle vise le bon sinistre, ce qu'elle vous fait reconnaître, et demandez par écrit quelles clauses l'assureur examine.

À quoi sert cette entente

Lorsqu'un assureur doute qu'un sinistre soit couvert, il veut pouvoir enquêter, faire expertiser et même discuter d'un règlement sans que ces gestes soient interprétés comme une acceptation de la réclamation. L'entente de non-renonciation (on parle aussi de convention de non-renonciation, ou de « non-waiver agreement ») est l'outil qui le protège.

Concrètement, vous reconnaissez que les démarches de l'assureur ne l'empêchent pas d'invoquer plus tard une exclusion, une condition de la police ou une fausse déclaration. Il conserve toutes ses défenses ; vous renoncez à soutenir qu'il les a abandonnées.

Ce n'est donc ni une acceptation de la réclamation, ni un refus. C'est un document qui fige la position de l'assureur pendant qu'il vérifie.

Vous n'êtes pas tenu de la signer

Le Code civil énumère ce que l'assuré doit faire après un sinistre. Il doit le déclarer dès qu'il en a connaissance (article 2470). À la demande de l'assureur, il doit faire connaître les circonstances du sinistre, fournir les pièces justificatives et attester sous serment la véracité des renseignements (article 2471). En assurance de biens, il doit faciliter les vérifications de l'assureur, notamment en lui permettant de visiter les lieux et d'examiner le bien (article 2495).

Signer une entente de non-renonciation ne fait pas partie de cette liste. Refuser de la signer n'est pas un manquement à ces obligations, pourvu que vous continuiez de collaborer à l'enquête.

En pratique, l'assureur qui n'obtient pas de signature envoie souvent une lettre de réserve de droits : il y annonce, de son côté, qu'il poursuit l'enquête sous réserve de toutes ses défenses. Cette lettre vise à produire une partie de l'effet recherché, sans que vous ayez à renoncer à quoi que ce soit.

Ce qu'il faut lire, paragraphe par paragraphe

Les formulaires varient d'un assureur à l'autre, et certains vont plus loin que la simple réserve. Avant de signer, lisez chaque paragraphe en vous posant trois questions.

Quel sinistre est visé ? La date, l'adresse et le numéro de réclamation doivent correspondre. Lorsque deux réclamations sont ouvertes pour le même immeuble, une entente rédigée pour l'une peut se retrouver appliquée à l'autre.

Qu'est-ce que vous reconnaissez ? Certains formulaires contiennent une description des faits ou de la cause du dommage. Ne signez pas une version des faits que vous n'avez pas vérifiée.

À quoi renoncez-vous ? La clause qui vous empêche de prétendre que l'assureur a renoncé à ses droits est le cœur du document. Vérifiez qu'aucune autre clause ne réduit vos propres droits : délai de paiement, accès à votre dossier, choix de votre expert.

Les protections du Code demeurent

Toute clause d'un contrat d'assurance terrestre qui accorde à l'assuré moins de droits que les dispositions du chapitre du Code civil consacré aux assurances est nulle (article 2414). On peut soutenir que cette règle vise aussi une entente de non-renonciation qui retranche des droits à l'assuré. L'argument n'est toutefois pas automatique : l'assureur répondra que l'entente est un contrat distinct, conclu après le sinistre, et non une clause de la police.

Certaines règles ne se négocient pas. On ne peut convenir d'un délai de prescription autre que celui prévu par la loi (article 2884). Et une entente qui réserve les droits de l'assureur n'est pas une reconnaissance de votre droit à l'indemnité : en principe, elle n'interrompt pas la prescription de trois ans (articles 2898 et 2925).

Le délai de paiement demeure lui aussi, sous la même réserve quant à l'article 2414 : en assurance de dommages, l'assureur doit payer l'indemnité due dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre ou, s'il en a fait la demande, des renseignements pertinents et des pièces justificatives (article 2473).

Signer, faire corriger, ou refuser

Il n'y a pas de réponse unique. Une entente courte, qui vise le bon sinistre et se limite à réserver les défenses de l'assureur, change peu de chose à votre situation. Une entente qui vous fait reconnaître des faits, ou qui s'étend à d'autres réclamations, mérite d'être corrigée avant d'être signée.

Vous pouvez demander à l'assureur d'indiquer par écrit les clauses de la police qu'il examine. Cette précision vous sert de toute façon : elle annonce le motif d'un éventuel refus et vous permet de préparer votre preuve.

Si vous avez déjà signé, le dossier n'est pas perdu. L'entente préserve la position de l'assureur ; elle ne prouve pas que le sinistre est exclu. Vous devez d'abord établir que la perte entre dans la garantie ; c'est ensuite à l'assureur d'établir l'exclusion qu'il invoque (article 2803).

La lettre « sous toutes réserves »

Un assureur peut aussi vous écrire « sous réserve de tous ses droits » ou « sous toutes réserves ». Cette mention n'appelle aucune signature de votre part. Elle signale en général que l'assureur n'a pas encore pris position, et qu'il ne veut pas que ses démarches soient lues comme une acceptation.

Répondez-y comme à toute autre lettre de l'assureur : par écrit, avec les documents demandés, en conservant une copie datée de chaque envoi.

Ce qu'il faut rassembler

  • L'entente reçue, avec le courriel ou la lettre qui l'accompagnait
  • La police complète, y compris le texte des garanties et des exclusions
  • Le numéro de réclamation et la date du sinistre
  • Toute lettre de réserve de droits ou mention « sous toutes réserves »
  • Vos échanges avec l'expert en sinistre, datés
  • Les photos et documents déjà remis à l'assureur

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Cette page présente de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique.