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Droit des assurances

Mon assureur invoque l'exclusion pour malfaçon : tout est-il exclu ?

Un joint mal soudé, une membrane mal posée, un drain mal installé : l'assureur parle de malfaçon et ferme le dossier. La clause dit souvent autre chose.

Mis à jour le 15 novembre 2026

La réponse courte

Souvent, l'exclusion pour malfaçon comporte deux volets : l'assureur n'assure pas le coût de corriger le travail défectueux, mais il assure les dommages causés aux biens par un risque couvert qui résulte de ce défaut. La Cour suprême du Canada a lu une clause semblable, dans une police d'assurance chantier, comme n'excluant que le coût de la nouvelle exécution du travail défectueux (Ledcor, 2016 CSC 37). Au Québec, une exclusion doit être stipulée expressément et limitativement (article 2464), et, lorsque la police est un contrat d'adhésion, le doute s'interprète en faveur de l'assuré (article 1432).

Deux phrases, deux règles

La clause se lit souvent à peu près ainsi : l'assureur n'assure pas le coût de correction d'un vice de conception, d'un défaut de matériau ou d'une malfaçon ; il assure toutefois les dommages causés directement aux biens par un risque assuré qui résulte de ce vice ou de cette malfaçon.

La première phrase exclut. La seconde, qu'on appelle parfois l'exception à l'exclusion, ramène dans la garantie le dommage qui découle du défaut. Un refus qui ne cite que la première phrase ne rapporte que la moitié de la clause.

Exemple courant : un joint de plomberie mal soudé cède et l'eau se répand sous le plancher. Refaire le joint relève de l'exclusion. L'eau qui a endommagé le plancher, les murs et les biens est le dommage qui en résulte.

Ce que la Cour suprême a décidé

Dans l'arrêt Ledcor, rendu en 2016, la Cour suprême du Canada a examiné une exclusion pour malfaçon dans des polices d'assurance chantier. Des nettoyeurs avaient rayé les fenêtres d'une tour en construction, et il avait fallu les remplacer. La clause excluait le coût de correction d'une malfaçon, sauf les dommages matériels « non autrement exclus » qui en découlaient.

La Cour a jugé que la clause ne visait à exclure que le coût de la nouvelle exécution du travail défectueux, soit un nouveau nettoyage des fenêtres. Le coût de remplacement des fenêtres était couvert (paragraphe 5).

L'affaire venait de l'Alberta, une province de common law, et portait sur une assurance chantier. Au Québec, l'interprétation d'une police relève du Code civil : l'arrêt sert de repère par analogie, et non de règle applicable telle quelle à toute police d'assurance habitation.

Les règles du Code civil

L'assureur de dommages est tenu de réparer le préjudice causé par une force majeure ou par la faute de l'assuré, à moins qu'une exclusion ne soit expressément et limitativement stipulée dans le contrat (article 2464). Une exclusion ne s'étend pas au-delà de ses termes.

La police d'assurance est le plus souvent un contrat d'adhésion : ses stipulations essentielles ont été rédigées par l'assureur et ne pouvaient être librement discutées (article 1379). Dans le doute, le contrat s'interprète en faveur de l'adhérent (article 1432).

Les clauses s'interprètent aussi les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'ensemble du contrat (article 1427). Une lecture de l'exclusion qui priverait de tout effet l'exception prévue dans la même clause est difficile à défendre.

Qui doit prouver quoi

Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention, et celui qui prétend qu'un droit est éteint ou modifié doit prouver les faits sur lesquels il s'appuie (article 2803).

En pratique, l'assuré établit d'abord que la perte entre dans la garantie. L'assureur doit ensuite démontrer que l'exclusion s'applique. Il revient alors à l'assuré de montrer que le dommage réclamé relève de l'exception (Ledcor, paragraphe 52) : c'est souvent là que se joue le dossier.

Ce débat se tranche avec une expertise qui identifie la cause et sépare les coûts. Une soumission qui distingue la correction du défaut et la réparation des dommages qui en résultent vaut beaucoup plus qu'un montant global.

Malfaçon, usure et vice propre

L'assureur invoque parfois en même temps l'usure, la détérioration graduelle ou le vice propre du bien. Le Code civil prévoit d'ailleurs que l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les pertes qui proviennent du vice propre du bien ou de sa nature (article 2465).

Ces motifs ne se confondent pas nécessairement avec la malfaçon. Chacun doit être rattaché à une clause précise ou, pour le vice propre, à l'article 2465, et à des faits démontrés. Voir le dégât d'eau refusé.

Le coût exclu n'est pas toujours perdu

Ce que l'assureur ne paie pas, la correction du travail défectueux, peut parfois être réclamé à l'entrepreneur qui l'a exécuté. L'entrepreneur doit agir conformément aux usages et règles de son art (article 2100). Pour un ouvrage immobilier, il garantit l'ouvrage pendant un an contre les malfaçons existantes au moment de la réception ou découvertes dans l'année qui suit (article 2120), et il répond de la perte de l'ouvrage qui survient dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux (article 2118).

Ces recours ont leurs propres conditions et leurs propres délais. Par exemple, le client qui accepte l'ouvrage sans réserve ne conserve ses recours que pour les vices ou malfaçons non apparents (article 2113). Ils se préparent en même temps que la réclamation d'assurance, pas après.

Obtenir le texte complet de la police

Le document reçu au renouvellement, avec le sommaire des garanties et les avenants, ne contient pas toujours le texte complet des exclusions. Demandez à l'assureur le libellé intégral de la police en vigueur à la date du sinistre.

Tant que la clause n'a pas été lue dans sa version complète, l'argument repose sur la façon dont l'expert en sinistre l'a résumée dans un courriel. C'est une base fragile, pour vous comme pour l'assureur.

Ce qu'il faut rassembler

  • Le libellé intégral de la police en vigueur à la date du sinistre
  • La lettre de refus et la clause d'exclusion citée
  • Le rapport d'expertise de l'assureur
  • Une soumission qui sépare la correction du défaut et la réparation des dommages
  • Le contrat et les factures de l'entrepreneur qui a exécuté le travail
  • La pièce défectueuse, si elle a pu être conservée, et des photos

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Cette page présente de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique.