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Droit civil et commercial

Garantie du fabricant expirée : le concessionnaire doit-il quand même réparer ?

Le moteur, la transmission ou la batterie lâche quelques mois après la fin de la garantie. Le concessionnaire répond que la garantie est terminée. Ce n'est que l'une des deux garanties.

Mis à jour le 15 novembre 2026

La réponse courte

La garantie du fabricant est une garantie conventionnelle, qui s'ajoute à la garantie légale sans la remplacer : on ne peut déroger à la Loi sur la protection du consommateur par une convention particulière (article 261). La loi exige qu'un bien puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et à ses conditions d'utilisation (article 38). Ce recours peut être exercé directement contre le commerçant ou contre le fabricant (article 54), et l'acheteur subséquent conserve son recours contre le fabricant.

Deux garanties, deux durées

La garantie du fabricant a une durée précise, en années et en kilomètres. Elle est écrite et se termine à la date prévue, mais sa durée est prolongée du temps où le commerçant ou le fabricant a eu le véhicule en sa possession pour l'exécuter ou à la suite d'un rappel (article 50).

La garantie légale n'a pas de date fixe. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit pouvoir servir à l'usage auquel il est normalement destiné (article 37), et à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien (article 38).

La loi permet au commerçant ou au fabricant d'offrir une garantie plus avantageuse que celle qu'elle prévoit (article 35). L'inverse n'est pas possible : on ne peut déroger à la loi par une convention particulière (article 261), et le consommateur ne peut renoncer à un droit qu'elle lui confère (article 262).

Qu'est-ce qu'une durée raisonnable ?

La loi ne donne pas de chiffre. Le tribunal tient compte du prix payé, des dispositions du contrat et des conditions d'utilisation du véhicule (article 38), ce qui peut inclure sa catégorie et son entretien.

Une transmission qui cède sur un véhicule bien entretenu ne s'apprécie pas comme une pièce d'usure. Les rappels et les bulletins techniques qui visent le même composant, sur le même modèle, sont souvent des éléments utiles.

Le carnet d'entretien est ici décisif. Le commerçant ou le fabricant ne peut exiger que vous prouviez que les propriétaires précédents ont respecté les conditions de la garantie (article 52.1), mais votre propre entretien sera examiné.

Contre qui agir

Le consommateur qui a contracté avec un commerçant peut exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur les articles 37, 38 ou 39 (article 54). Il en va de même pour un vice caché que vous ne pouviez déceler par un examen ordinaire, et ni l'un ni l'autre ne peut alléguer qu'il ignorait le vice (article 53).

L'acheteur subséquent, qui a acheté le véhicule d'occasion, conserve un recours contre le fabricant (articles 53 et 54).

Le Code civil prévoit aussi que le fabricant et les distributeurs sont tenus à la garantie du vendeur (article 1730), et que l'existence du vice est présumée lorsqu'un bien vendu par un vendeur professionnel se détériore prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce (article 1729). Voir le véhicule défectueux.

Ce que vous pouvez demander

Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la loi, le consommateur peut demander, selon le cas, l'exécution de l'obligation, l'autorisation de la faire exécuter à leurs frais, la réduction de son obligation, ou la résolution ou la nullité du contrat, sans préjudice des dommages-intérêts. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs (article 272).

En pratique, pour une réparation survenue après la garantie, la demande la plus fréquente est le remboursement du coût de la réparation, ou une réduction du prix.

Avant de payer la réparation

Avisez par écrit le commerçant et le fabricant avant de faire réparer, sauf urgence. Décrivez le problème et donnez-leur l'occasion d'examiner le véhicule. Pour un vice caché, l'acheteur doit le dénoncer par écrit dans un délai raisonnable depuis sa découverte (article 1739 du Code civil).

Si vous devez faire réparer pour continuer à rouler, choisissez un garage qui documente son diagnostic, conservez les pièces remplacées et photographiez-les.

Le fabricant doit donner accès aux données de l'automobile à son propriétaire ou à son mandataire, à des fins de diagnostic, d'entretien ou de réparation (article 39.4). Un garage indépendant peut donc établir son propre diagnostic.

La garantie prolongée vendue au comptoir

Avant de vous proposer une garantie supplémentaire payante, le commerçant doit vous informer verbalement et par écrit de l'existence et du contenu de la garantie légale des articles 37 et 38 et, le cas échéant, vous informer verbalement de l'existence et de la durée de la garantie gratuite du fabricant (article 228.1). Le commerçant qui omet de le faire est réputé passer sous silence un fait important.

Une garantie prolongée peut être utile, mais elle ne remplace pas la garantie légale. Ses exclusions doivent être indiquées clairement, dans des clauses distinctes et successives (article 44).

Le véhicule d'occasion acheté chez un commerçant

La vente d'une automobile d'occasion par un commerçant comporte une garantie de bon fonctionnement selon sa catégorie : six mois ou 10 000 kilomètres pour la catégorie A, trois mois ou 5 000 kilomètres pour la catégorie B, un mois ou 1 700 kilomètres pour la catégorie C (articles 159 et 160). La catégorie D n'a pas de garantie de bon fonctionnement, mais les garanties générales des articles 37 et 38 s'appliquent à toutes.

Le recours se prescrit généralement par trois ans (article 2925 du Code civil). Lorsque le préjudice se manifeste graduellement, le délai court à compter du jour où il se manifeste pour la première fois (article 2926).

Ce qu'il faut rassembler

  • Le contrat d'achat ou de location
  • La garantie du fabricant et, s'il y a lieu, la garantie prolongée
  • Le carnet et les factures d'entretien
  • Le diagnostic et la soumission de réparation
  • Vos avis écrits au commerçant et au fabricant, avec leurs réponses
  • Les rappels ou bulletins techniques visant le composant

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Cette page présente de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique.