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Droit civil et commercial
Mon véhicule neuf est toujours au garage : est-ce un citron ?
Le véhicule a quelques mois. Il retourne pour la troisième fois chez le concessionnaire, pour le même problème. La loi prévoit maintenant une réponse précise à cette situation.
Mis à jour le 15 novembre 2026
La réponse courte
L'article 53.1 de la Loi sur la protection du consommateur permet au tribunal de déclarer une automobile « gravement défectueuse » lorsque, sous la garantie de base du fabricant, elle a fait l'objet de trois tentatives de réparation infructueuses pour une même défectuosité, d'une ou deux tentatives alors qu'elle est restée plus de 30 jours au garage, ou de 12 tentatives pour des défectuosités différentes. Les défectuosités doivent être apparues dans les trois ans de la première vente ou location et avant 60 000 kilomètres, et rendre l'automobile impropre à son usage normal ou en diminuer substantiellement l'utilité. Un vice caché est alors réputé exister, ce qui ouvre la voie à l'annulation de la vente, à une réduction du prix et à des dommages-intérêts.
Les conditions de l'article 53.1
La demande appartient au consommateur propriétaire ou locataire à long terme de l'automobile. Le tribunal fait la déclaration lorsque trois conditions sont réunies.
Des réparations sous la garantie de base du fabricant. Il faut l'une des situations suivantes : trois tentatives infructueuses pour une même défectuosité ; une ou deux tentatives infructueuses pour une même défectuosité, lorsque le commerçant ou le fabricant a eu l'automobile en sa possession pendant plus de 30 jours ; ou 12 tentatives pour des défectuosités non liées entre elles.
Une limite de temps et de kilométrage. Les défectuosités doivent être apparues dans les trois ans de la première vente ou location à long terme de l'automobile à une personne autre qu'un commerçant autorisé par le fabricant, alors qu'elle n'avait pas parcouru plus de 60 000 kilomètres.
Une gravité suffisante. Les défectuosités doivent rendre l'automobile impropre à l'usage auquel elle est normalement destinée, ou en diminuer substantiellement l'utilité.
Le calcul des 30 jours
Les jours comptés sont ceux où le commerçant ou le fabricant a eu l'automobile en sa possession, et les bons de travail servent à les prouver. Sont exclus les jours pour lesquels le commerçant ou le fabricant démontre à la fois qu'il ne pouvait pas faire la réparation en raison d'une pénurie de pièces et qu'il a fourni sans frais une automobile de remplacement.
Une pénurie de pièces, à elle seule, n'arrête donc pas le compte. Notez les dates d'entrée et de sortie, et conservez la preuve de toute voiture de remplacement fournie, ou refusée.
Ce que la déclaration change
La présence d'un vice caché est réputée affecter l'automobile déclarée gravement défectueuse. Vous n'avez plus à démontrer le vice par une bataille d'experts : la loi le tient pour acquis.
Le consommateur peut exercer son recours directement contre le commerçant ou contre le fabricant (article 53), et demander, selon le cas, la nullité ou la résolution du contrat ou la réduction de son obligation, en plus des dommages-intérêts, y compris des dommages-intérêts punitifs (article 272).
Le statut suit le véhicule. Le commerçant qui offre en vente une automobile d'occasion déclarée gravement défectueuse doit l'indiquer sur l'étiquette (articles 155 et 156), et nul ne peut l'annoncer sans divulguer ce fait (article 237.1).
Les bons de travail sont la preuve
Le dossier se construit visite par visite. Pour chacune, il faut un bon de travail qui indique la date d'entrée, la date de sortie, le kilométrage et le problème décrit tel que vous l'avez signalé.
Demandez un bon de travail même lorsque le technicien n'a « rien trouvé ». Une visite sans document est une tentative de réparation difficile à compter.
Décrivez le symptôme de la même façon à chaque visite. Trois descriptions différentes du même bruit deviennent facilement trois problèmes différents.
Le fabricant doit par ailleurs donner accès aux données de l'automobile à son propriétaire, à son locataire à long terme ou à leur mandataire, à des fins de diagnostic, d'entretien ou de réparation (article 39.4). Un expert indépendant peut s'en servir.
Hors de ces conditions, la garantie légale demeure
Un véhicule qui dépasse trois ans ou 60 000 kilomètres, ou dont les visites n'atteignent pas exactement les seuils, n'est pas pour autant sans protection. Le bien doit pouvoir servir à l'usage auquel il est normalement destiné, et à un usage normal pendant une durée raisonnable (articles 37 et 38).
La différence tient à la preuve : sans déclaration, le défaut doit être démontré. Voir la garantie légale après la fin de la garantie du fabricant.
Véhicule électrique, autocaravane et roulotte
La loi définit l'automobile comme un véhicule mû par un pouvoir autre que la force musculaire et adapté au transport sur les chemins publics, à l'exception d'un cyclomoteur, d'un vélomoteur et d'une motocyclette. Un véhicule électrique ou une autocaravane motorisée entre dans cette définition.
Une roulotte ou une caravane tractée n'a pas de moteur propre. Elle ne paraît pas visée par l'article 53.1, mais les garanties générales de la loi s'appliquent à elle comme à tout bien vendu par un commerçant (articles 37, 38 et 53).
Négocier, arbitrer ou aller au tribunal
Une mise en demeure qui expose le compte des visites, bons de travail à l'appui, règle une partie de ces dossiers. Voir la mise en demeure.
Le Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) offre aussi une voie pour certains différends avec un fabricant. Ses conditions et ses effets doivent être vérifiés avant d'y adhérer, puisque la décision de l'arbitre est finale et exécutoire.
Ce qu'il faut rassembler
- Le contrat de vente ou de location et la garantie du fabricant
- Chaque bon de travail, avec les dates d'entrée et de sortie et le kilométrage
- Vos courriels et plaintes au concessionnaire et au fabricant
- La preuve de toute voiture de remplacement fournie ou refusée
- Les avis de rappel et les bulletins techniques visant le modèle
- Les frais liés à l'immobilisation : location, transport, remorquage
Un véhicule neuf toujours au garage ?
Une consultation téléphonique de 15 minutes, sans frais, pour faire le compte des visites et voir si les conditions sont réunies.
Cette page présente de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique.