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Droit des assurances

Perte d'exploitation : comment se calcule l'indemnité après un sinistre ?

Le dégât est réparé, ou en voie de l'être. L'entreprise, elle, est toujours arrêtée, et c'est souvent là que se trouve la plus grande perte.

Mis à jour le 15 novembre 2026

La réponse courte

L'assurance des pertes d'exploitation indemnise la baisse de revenus causée par un sinistre couvert, pendant une période d'indemnisation définie par la police. Elle dépend en général de la couverture du dommage matériel : tant que la cause n'est pas reconnue comme couverte, l'assureur hésite à payer. Le calcul repose sur vos chiffres : états financiers, ventes mensuelles, dépenses qui continuent. Fournissez-les tôt, car le délai de paiement de 60 jours court à partir de la réception des renseignements et pièces demandés (article 2473), et documentez vos démarches pour reprendre les activités : la police l'exige souvent, et le responsable du sinistre ne répond pas de l'aggravation que vous pouviez éviter (article 1479).

Ce que couvre cette garantie

Un sinistre ne coûte pas seulement des réparations. Pendant que le local ou l'équipement est hors d'usage, les ventes s'arrêtent alors que le loyer, les salaires et les prêts continuent.

La garantie perte d'exploitation, souvent appelée perte de revenus d'entreprise ou interruption des affaires, vise cette perte. Son étendue dépend entièrement du libellé de la police : bénéfice brut, revenus, frais supplémentaires engagés pour réduire l'arrêt, parfois les frais d'une installation temporaire.

Elle suppose en général un dommage matériel couvert. Selon le libellé de la police, si la cause du dommage est exclue, la perte d'exploitation peut l'être aussi. C'est pourquoi le débat sur la cause du sinistre décide souvent des deux volets à la fois.

La période d'indemnisation

La police fixe une durée maximale et, souvent, une définition : la période pendant laquelle les résultats de l'entreprise sont affectés par le sinistre, ou le temps raisonnablement nécessaire pour réparer et reprendre les activités.

Le désaccord porte souvent sur la date de fin. L'assureur la fixe parfois au moment où il a payé l'équipement ; l'assuré la situe au moment où il a réellement pu reprendre. Exigez que la date retenue soit rattachée par écrit à une clause de la police.

Si la reprise a été retardée par l'attente d'une expertise ou d'un paiement, cette chronologie doit être documentée, date par date.

La preuve est comptable

L'indemnité se calcule à partir de vos résultats : ventes des mois comparables, tendance avant le sinistre, dépenses qui continuent et dépenses économisées. Plus vos chiffres sont clairs, moins il y a de place pour une estimation défavorable.

Rassemblez les états financiers des derniers exercices, les ventes mensuelles, les déclarations de taxes et les factures des frais fixes. Un comptable qui connaît l'entreprise est souvent le meilleur interlocuteur de l'expert de l'assureur.

Lorsque l'assureur propose un calcul, demandez la méthode et les données utilisées. Un résultat nul ou très bas s'explique souvent par le choix de la période de comparaison ou par une dépense considérée comme économisée.

Les délais de l'assureur

À la demande de l'assureur, l'assuré doit lui faire connaître les circonstances du sinistre et lui fournir les pièces justificatives (article 2471). L'assureur doit ensuite payer l'indemnité dans les 60 jours de la réception de la déclaration de sinistre ou, s'il les a demandés, des renseignements et pièces justificatives (article 2473).

Ce délai est un outil : envoyez les documents de perte d'exploitation par écrit, en une fois si possible, et notez la date. Une demande de documents qui revient sans fin devient elle-même un élément du dossier.

Rien n'empêche de demander par écrit une avance sur la partie de la réclamation qui n'est pas contestée. Une entreprise arrêtée peut perdre son local ou sa clientèle avant que le dossier soit réglé.

L'obligation de limiter la perte

La personne tenue de réparer un préjudice ne répond pas de l'aggravation de ce préjudice que la victime pouvait éviter (article 1479). Les polices prévoient souvent la même chose : reprendre les activités dès que possible, chercher un équipement ou un local temporaire.

Documentez chaque démarche : soumissions de location, recherches de local, échanges avec les fournisseurs. Si l'assureur vous a demandé de suspendre une démarche en attendant son expertise, conservez cette consigne écrite.

Le responsable du sinistre

Lorsque le dommage vient de l'immeuble loué, par exemple une conduite qui cède, le locateur peut être responsable. Il est tenu de délivrer le bien en bon état de réparation, d'en procurer la jouissance paisible et de faire les réparations nécessaires au cours du bail, sauf les menues réparations d'entretien (articles 1854 et 1864).

Le bail commercial peut toutefois contenir des clauses d'assurance ou de renonciation qu'il faut lire avant d'agir. L'assureur qui vous a indemnisé est subrogé dans vos droits pour ce qu'il a payé (article 2474) ; la franchise et la perte non indemnisée restent à réclamer de votre côté. Une renonciation à vos recours contre le locateur peut aussi empêcher l'assureur d'être subrogé ; il peut alors être libéré, en tout ou en partie, de son obligation envers vous (article 2474). Le recours se prescrit généralement par trois ans (article 2925).

Ce qu'il faut rassembler

  • La police complète, avec la section perte d'exploitation et ses définitions
  • Les états financiers des derniers exercices et les ventes mensuelles
  • Les factures des dépenses qui continuent : loyer, salaires, prêts
  • Les demandes de documents de l'assureur et vos envois, datés
  • Les preuves de vos démarches pour reprendre les activités
  • Le bail commercial, si le sinistre vient de l'immeuble

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Cette page présente de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique.