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Droit des assurances

Valeur à neuf : mon assureur peut-il retenir une partie de l'indemnité ?

Le chèque arrive, mais il est plus bas que prévu. La différence n'est pas toujours perdue : elle est souvent retenue, sous condition.

Mis à jour le 15 novembre 2026

La réponse courte

Une garantie « valeur à neuf » est une formule d'évaluation particulière prévue au contrat (article 2490). Elle s'accompagne en général de conditions : l'assureur verse d'abord la valeur au jour du sinistre, dépréciation déduite, et ne paie la différence qu'une fois le bien réparé ou remplacé, souvent dans un délai fixé par la police. Lisez ce délai dès le premier versement, conservez chaque facture de remplacement et contestez par écrit un taux de dépréciation qui n'est pas justifié.

Deux façons d'évaluer une perte

L'assurance de dommages oblige l'assureur à réparer le préjudice subi au moment du sinistre, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de l'assurance (article 2463). Lorsque le contrat ne prévoit pas de formule d'évaluation particulière, la valeur du bien s'établit de la manière habituelle (article 2490) : en pratique, la valeur au jour du sinistre, qui tient compte de l'âge et de l'usure.

La garantie valeur à neuf est justement une formule particulière. Elle permet d'être indemnisé selon le coût de réparation ou de remplacement par un bien neuf de même nature et de même qualité, sans déduction pour la dépréciation.

L'écart entre les deux peut être important : un équipement de dix ans, une toiture, des électroménagers, un mobilier complet.

La retenue jusqu'au remplacement

Souvent, la police ne verse pas la valeur à neuf d'un coup. L'assureur paie d'abord la valeur dépréciée, puis la différence lorsque le bien est effectivement réparé ou remplacé. Cette différence est ce qu'on appelle la retenue.

Les conditions varient d'une police à l'autre : délai pour remplacer, remplacement par un bien semblable, parfois reconstruction au même endroit. C'est la police, et non une règle générale, qui les fixe. Demandez-les par écrit à l'expert en sinistre, avec le montant exact de la retenue.

Si vous décidez de ne pas remplacer le bien, la police prévoit en général que vous conservez l'indemnité déjà versée, mais que vous renoncez à la retenue.

Le délai de remplacement

C'est souvent là que l'assuré perd de l'argent. Le délai continue de courir pendant qu'il attend une expertise, un entrepreneur, un fournisseur ou un nouveau local.

Si vous ne pouvez pas remplacer dans le délai, écrivez à l'assureur avant qu'il expire, expliquez pourquoi et demandez une prolongation. Conservez sa réponse.

Un assureur dont les propres délais ont retardé le règlement est en position délicate pour reprocher ensuite à l'assuré de ne pas avoir remplacé à temps. La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution (article 1375).

Contester le taux de dépréciation

La dépréciation n'est pas un pourcentage fixe. Elle dépend de l'âge du bien, de sa durée de vie utile, de son état et de son entretien. Demandez à l'assureur comment il l'a calculée, bien par bien.

Un équipement bien entretenu, récemment révisé ou encore sous garantie se déprécie moins qu'un bien négligé. Les factures d'entretien, les photos antérieures au sinistre et les preuves d'achat servent ici directement.

Si le montant d'assurance est trop bas

L'assureur ne peut refuser de couvrir le risque pour la seule raison que le montant de l'assurance est inférieur à la valeur du bien. En pareil cas, toutefois, il est libéré par le paiement d'une indemnité proportionnelle s'il y a perte partielle (article 2493).

Autrement dit, une sous-assurance peut réduire l'indemnité même lorsque le sinistre est entièrement couvert. Vérifiez le montant d'assurance à chaque renouvellement, surtout après des rénovations ou l'achat d'équipement.

Ce que l'assureur ne paie pas peut se réclamer ailleurs

La franchise et la dépréciation non récupérée restent à votre charge à l'égard de votre assureur. Elles ne le sont pas forcément à l'égard du responsable du sinistre : un propriétaire qui n'a pas entretenu la plomberie, un entrepreneur, un voisin.

L'assureur qui vous indemnise est subrogé dans vos droits contre l'auteur du préjudice, jusqu'à concurrence des indemnités qu'il a payées (article 2474). Si, de votre fait, il ne peut plus être subrogé, par exemple parce que vous avez donné quittance au responsable, il peut être libéré en tout ou en partie de son obligation envers vous. Le reste de votre perte demeure à vous. Il vaut la peine de coordonner votre réclamation avec celle de l'assureur, plutôt que d'agir chacun de son côté.

Ce qu'il faut rassembler

  • La police, en particulier la clause valeur à neuf et ses conditions
  • La lettre de règlement avec le détail de la dépréciation
  • Le montant de la retenue et le délai de remplacement, confirmés par écrit
  • Les preuves d'achat, les factures d'entretien et les photos antérieures au sinistre
  • Les soumissions et factures de remplacement
  • Toute demande de prolongation et la réponse de l'assureur

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Cette page présente de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique.