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Droit immobilier

Duplex ou triplex en copropriété : qui paie le drain français et les fondations ?

Les voisins se partagent la facture comme entre propriétaires de maisons jumelées. Souvent, l'immeuble est pourtant en copropriété divise, et les règles sont différentes.

Mis à jour le 15 novembre 2026

La réponse courte

Si une déclaration de copropriété a été publiée, un syndicat existe depuis sa publication, même si personne ne l'a jamais fait fonctionner (article 1039). Le sol, le gros œuvre et les canalisations sont présumés parties communes (article 1044), et la déclaration le précise souvent. Les travaux relèvent donc du syndicat, et chacun y contribue en proportion de la valeur relative de sa fraction (article 1064), et non nécessairement à parts égales.

Vérifier d'abord le régime de l'immeuble

Beaucoup de duplex et de triplex sont des copropriétés divises : chaque logement est une fraction distincte, et une déclaration de copropriété a été publiée (article 1038). D'autres sont détenus en indivision, ou sont des maisons distinctes qui partagent un mur.

La réponse se trouve au registre foncier et dans l'acte d'achat. Tant que le régime n'est pas établi, toute répartition des coûts repose sur une hypothèse.

Le syndicat existe, même inactif

Dès la publication de la déclaration, la collectivité des copropriétaires constitue une personne morale qui prend le nom de syndicat. Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'entretien des parties communes, et il doit veiller à ce que les travaux nécessaires soient effectués (article 1039).

Dans une petite copropriété, il arrive qu'aucune assemblée n'ait jamais eu lieu, qu'aucun fonds n'ait été constitué et que chacun ait assuré « sa » partie séparément. Le syndicat existe quand même, avec ses obligations : fonds de prévoyance (article 1071), fonds d'auto-assurance (article 1071.1), assurance de tout l'immeuble (article 1073), registre de la copropriété (article 1070).

La première étape d'un dossier de fondations est souvent de remettre ce syndicat en marche.

Fondations et drain : des parties communes

Sont présumés parties communes le sol, le gros œuvre des bâtiments, les équipements communs et les canalisations, y compris celles qui traversent les parties privatives (article 1044). La déclaration de copropriété précise généralement ce qui est commun et fixe les limites de chaque partie privative.

Le drain français, la semelle et le mur de fondation sont donc, en règle générale, des parties communes. Les travaux relèvent du syndicat, et non d'une entente privée entre voisins.

Le texte de la déclaration l'emporte sur la présomption : il faut le lire, en particulier la description des parties communes et des parties communes à usage restreint.

La répartition : la valeur relative, pas les parts égales

Chacun des copropriétaires contribue aux charges communes en proportion de la valeur relative de sa fraction (article 1064). Cette valeur est déterminée dans la déclaration, en fonction de la nature, de la destination, des dimensions et de la situation de chaque partie privative (article 1041).

Dans un triplex, la répartition est rarement d'un tiers chacun. Une réclamation calculée à parts égales, alors que la déclaration prévoit d'autres pourcentages, est erronée dès le départ.

Exception : les copropriétaires qui ont l'usage de parties communes à usage restreint contribuent seuls aux charges liées à leur entretien et à leurs réparations courantes, et la déclaration peut prévoir une autre répartition pour les réparations majeures et le remplacement de ces parties (article 1064).

Décider les travaux en assemblée

Les décisions du syndicat se prennent à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (article 1096), chacun disposant d'un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction (article 1090). Les travaux de transformation, d'agrandissement ou d'amélioration des parties communes exigent les trois quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés, et cette même majorité décide de la répartition de leur coût (article 1097).

Une règle protège les petites copropriétés : dans une copropriété de moins de cinq fractions, le copropriétaire qui dispose de plus de la moitié des voix voit son nombre de voix réduit à la somme des voix des autres copropriétaires présents ou représentés (article 1091).

Le copropriétaire qui fait exécuter seul des travaux sur une partie commune, puis réclame leur part aux autres, s'expose à une contestation : la dépense n'a été ni décidée par le syndicat ni répartie selon la déclaration. Une résolution, des soumissions et un calcul conforme à la déclaration évitent ce débat.

L'assurance de l'immeuble

Le syndicat doit souscrire une assurance contre les risques usuels couvrant la totalité de l'immeuble, y compris les parties privatives, à l'exclusion des améliorations apportées par un copropriétaire à sa partie lorsqu'elles peuvent être identifiées par rapport à la description de cette partie (article 1073).

Certaines polices excluent l'infiltration d'eau par les fondations. L'exclusion d'un risque prévu par règlement doit toutefois être indiquée expressément et en caractères apparents (article 1073). Un refus fondé sur une telle clause se vérifie, mais la police complète doit être obtenue avant de conclure. Voir le dégât d'eau refusé.

Le nouveau copropriétaire

Celui qui acquiert une fraction est tenu au paiement, avec les intérêts, des charges communes dues au moment de l'acquisition (article 1069). Avant d'acheter, il peut demander au syndicat un état des charges communes dues. Il n'est alors tenu de ces charges que si l'état lui est fourni dans les 15 jours de la demande.

Un acheteur qui entre dans une petite copropriété où des travaux de fondation sont en discussion a intérêt à lire la déclaration, les procès-verbaux et la correspondance sur ces travaux avant de signer.

Certaines déclarations prévoient que les différends sont soumis à l'arbitrage. Avant toute procédure, il faut lire cette clause et en vérifier la portée entre copropriétaires.

Ce qu'il faut rassembler

  • La déclaration de copropriété publiée, avec le tableau des valeurs relatives
  • L'index des immeubles ou les actes d'achat, pour savoir quelle fraction appartient à qui
  • Les procès-verbaux d'assemblée, s'il y en a
  • L'expertise sur les fondations et les soumissions
  • La police d'assurance de l'immeuble et toute lettre de refus
  • Les échanges entre copropriétaires sur les travaux

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