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Droit immobilier
Dégât d'eau en copropriété : qui paie la franchise ?
Un chauffe-eau cède, trois logements sont touchés, et le syndicat envoie la facture de la franchise au propriétaire de l'unité d'où vient l'eau. Ce n'est pas automatique.
Mis à jour le 15 novembre 2026
La réponse courte
Le syndicat doit assurer tout l'immeuble, y compris les parties privatives, avec une franchise raisonnable (article 1073), et constituer un fonds d'auto-assurance qui sert à payer ses franchises (article 1071.1). Les sommes qu'il engage pour la franchise ne peuvent être recouvrées des copropriétaires que par leur contribution aux charges communes, sous réserve des dommages-intérêts dus par le copropriétaire tenu de réparer le préjudice causé par sa faute, ou dans les autres cas de responsabilité prévus au Code (article 1074.2). Une clause contraire de la déclaration est réputée non écrite.
L'assurance du syndicat couvre tout l'immeuble
Le syndicat a un intérêt assurable dans tout l'immeuble, y compris les parties privatives. Il doit souscrire des assurances contre les risques usuels couvrant la totalité de l'immeuble, à l'exclusion des améliorations apportées par un copropriétaire à sa partie lorsqu'elles peuvent être identifiées (article 1073).
Le montant assuré doit permettre la reconstruction de l'immeuble, et il doit être évalué au moins tous les cinq ans par un membre d'un ordre professionnel désigné par règlement. La franchise doit être raisonnable.
Lorsque le syndicat et un copropriétaire ont souscrit séparément des assurances contre les mêmes risques et couvrant les mêmes biens, celles du syndicat constituent des assurances en première ligne (article 1074.3).
La franchise se paie d'abord par le fonds d'auto-assurance
Le syndicat doit constituer un fonds d'auto-assurance, liquide et disponible à court terme, affecté au paiement des franchises prévues par ses assurances (article 1071.1). Les sommes à verser à ce fonds font partie des charges communes fixées chaque année (article 1072).
Autrement dit, la franchise est d'abord une dépense de la collectivité, payée par tous selon leur quote-part.
Quand le syndicat peut-il la réclamer à un copropriétaire ?
Les sommes engagées par le syndicat pour le paiement des franchises et la réparation du préjudice causé aux biens dans lesquels il a un intérêt assurable ne peuvent être recouvrées des copropriétaires autrement que par leur contribution aux charges communes (article 1074.2).
La réserve vise les dommages-intérêts que le syndicat peut obtenir du copropriétaire tenu de réparer le préjudice causé par sa faute et, dans les cas prévus au Code, le préjudice causé par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'il a sous sa garde.
L'origine du dégât, à elle seule, ne suffit donc pas. Le fait que l'eau vienne de votre unité ne fait pas automatiquement de vous le débiteur de la franchise : le syndicat doit établir une responsabilité. Toutefois, si le dommage vient du fait autonome d'un bien sous votre garde, comme un chauffe-eau qui cède, votre faute est présumée et c'est à vous de prouver n'en avoir commis aucune (article 1465). Une stipulation de la déclaration qui déroge à l'article 1074.2 est réputée non écrite.
Faute, entretien et biens sous votre garde
Un appareil négligé, un chauffe-eau gardé bien au-delà de sa durée de vie, des travaux faits sans respecter les règles de l'art : ce sont les situations où la responsabilité du copropriétaire se discute réellement.
À l'inverse, si l'eau vient d'une partie commune, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de conception ou de construction ou le défaut d'entretien des parties communes (article 1077).
Dans les deux sens, la cause se démontre par une expertise, et non par le seul emplacement de la fuite.
Ce que votre propre assurance doit couvrir
Le Code prévoit que chaque copropriétaire doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité envers les tiers, pour un montant minimal fixé par règlement (article 1064.1).
L'assurance du syndicat ne couvre pas les améliorations que vous avez apportées à votre partie privative, ni vos biens. Votre police doit les couvrir, et certaines polices offrent aussi une protection pour la franchise du syndicat qui pourrait vous être réclamée. Vérifiez ces deux points à votre prochain renouvellement.
Pour distinguer la partie d'origine des améliorations, le registre du syndicat doit contenir une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables (article 1070). Demandez-en copie.
Si le syndicat ne réclame pas à son assureur
Le syndicat peut décider de ne pas se prévaloir de son assurance, par exemple lorsque le dommage est proche du montant de la franchise. Il doit alors voir avec diligence à la réparation des dommages, et il ne peut poursuivre un copropriétaire pour les dommages pour lesquels il aurait autrement été indemnisé par cette assurance (article 1074.1).
Par ailleurs, la violation d'une condition du contrat d'assurance par un copropriétaire n'est pas opposable au syndicat (article 1074).
Les premiers gestes après un dégât
Avisez immédiatement le syndicat ou le gestionnaire, ainsi que votre propre assureur. Photographiez, notez les heures, et conservez l'appareil ou la pièce en cause.
Si une facture de franchise vous est adressée, demandez par écrit sur quoi le syndicat fonde votre responsabilité, et copie du rapport d'expertise. Voir le litige avec son syndicat de copropriété.
Ce qu'il faut rassembler
- La déclaration de copropriété et le règlement de l'immeuble
- La police d'assurance du syndicat, avec sa franchise
- Votre propre police, y compris toute protection pour la franchise du syndicat
- Le rapport d'expertise sur la cause du dégât
- La facture ou l'avis de réclamation du syndicat
- Les photos, les factures d'entretien et l'âge des appareils en cause
Une franchise réclamée par votre syndicat ?
Une consultation téléphonique de 15 minutes, sans frais, pour vérifier si le syndicat peut vous la réclamer.
Cette page présente de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique.